Quel est le rôle du CNOSF :
L’article L.141-4 du Code du sport (codification à droit constant de l’article 19-IV de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives, dite "Loi sur le Sport") confie au Comité national olympique et sportif français (CNOSF) une mission de conciliation dans les conflits nés à l'occasion d'une activité sportive, opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations agréées.
Depuis les lois n° 92-652 du 13 juillet 1992 et n° 2000-627 du 6 juillet 2000, ce dispositif constitue un préalable obligatoire à toute saisine juridictionnelle dès lors que le conflit résulte d’une décision prise par une fédération - ou l’un de ses organes déconcentrés - dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts (article R.141-5 du Code du sport).
Modalités pratiques
La conciliation est une procédure par laquelle deux parties en désaccord tentent,
à l’occasion d’une audience de conciliation, de rapprocher leurs points de vue, en faisant des concessions réciproques, grâce à l'intervention d'un tiers, en l'occurrence l’un des
conciliateurs du CNOSF (consulter la liste des conciliateurs).
Les audiences de conciliation, qui ne sont pas publiques, se déroulent au siège
du CNOSF à Paris.
A l’issue des débats qui se tiennent devant le conciliateur, les parties à un
litige peuvent être amenées à trouver entre elles, dès le jour de l’audience, un accord mettant un terme définitif à leur différend : elles le formalisent alors, sous l’égide du conciliateur,
au moyen d’un procès verbal d’accord à l’audience.
Dans l’hypothèse où elles n’arriveraient pas à un accord définitif, le
conciliateur désigné est tenu, aux termes du dernier alinéa de l’article R.141-22, de notifier aux parties des mesures de conciliation, au moyen d’une proposition de conciliation motivée en
droit et en équité (l’équité de même que l’éthique sportives prennent une part importante dans l’appréciation d’un litige par un conciliateur).
Cette proposition de conciliation est présumée acceptée par les parties dès sa
notification et d’application immédiate. Cependant, celles-ci ont la possibilité de s’y opposer dans le délai d’un mois à compter de sa notification par le conciliateur. Si à l’issue de ce
délai d’un mois, aucune des parties ne s’est opposée à la proposition de conciliation, celle-ci est considérée comme définitivement acceptée.
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